Documents légaux

Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de services financiers proposées par FINANOVIA (courtage en crédit, assurance, investissement).

2. Prestations proposées

FINANOVIA propose des services d'intermédiation en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) : recherche et présentation d'offres de crédit, d'assurance et de placement.

3. Tarification

La simulation et le dépôt de demande sont entièrement gratuits. Les honoraires de courtage, le cas échéant, sont prélevés uniquement en cas de succès et sont communiqués avant toute acceptation.

4. Processus de demande

  1. Soumission du formulaire en ligne
  2. Étude du dossier sous 48h ouvrées
  3. Réponse de principe
  4. Constitution du dossier complet si accord
  5. Transmission aux partenaires bancaires
  6. Déblocage des fonds (sous 5 jours ouvrés)

5. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter après acceptation d'une offre de crédit, sans pénalité ni justification.

6. Responsabilité

FINANOVIA agit en qualité d'intermédiaire et ne peut être tenu responsable des décisions d'octroi ou de refus de crédit des établissements partenaires.

7. Médiation

En cas de litige, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation. Notre médiateur : Médiateur de la Finance.

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